Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImmoBF Africa. ImmoBF Africa est une place de marché numérique mettant en relation des annonceurs immobiliers et des visiteurs. L'éditeur n'agit pas en qualité d'agent immobilier, de mandataire ou d'intermédiaire financier réglementé.

Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

• « Utilisateur » : toute personne accédant à la plateforme, inscrite ou non.
• « Annonceur » : Utilisateur publiant une annonce immobilière.
• « Visiteur » : Utilisateur consultant les annonces.
• « Transaction » : tout paiement initié via la plateforme (dépôt, escrow, acompte).

Article 3 — Accès et sécurité du compte

L'accès est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte consécutive à une négligence dans la conservation des identifiants engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Article 4 — Obligations des Annonceurs

L'Annonceur s'engage à :

• Publier des informations exactes, complètes et à jour sur les biens proposés.
• Être propriétaire du bien ou disposer d'un mandat régulier et vérifiable.
• Ne pas publier d'annonces frauduleuses, trompeuses ou relatives à des biens fictifs.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites (blanchiment, financement du terrorisme).
• Retirer ou mettre à jour toute annonce dont les informations sont devenues inexactes.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité exclusive de l'Annonceur et peut entraîner la suppression immédiate du compte sans indemnité.

Article 5 — Obligations des Visiteurs

Le Visiteur s'engage à :

• Vérifier la situation juridique du bien (titre foncier, servitudes, hypothèques) avant tout engagement.
• Consulter un notaire ou expert compétent avant toute transaction immobilière.
• Ne pas contacter les Annonceurs à des fins autres que l'acquisition ou la location du bien.

Article 6 — Paiements et escrow

La plateforme propose un mécanisme de séquestre (escrow) à titre de facilité. Ce mécanisme ne constitue pas une garantie bancaire au sens de la réglementation BCEAO. Les paiements sont traités par des prestataires tiers (FedaPay, Orange Money, Moov Money, Wave) dont les conditions propres s'appliquent.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme est la propriété exclusive de l'éditeur et protégé par le droit burkinabé sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit burkinabé, complété par les textes OHADA. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Ouagadougou, Burkina Faso. Contact : legal@immobf.africa